Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne proposées par :
Nectoux Samantha
Organisme de formation
Adresse : 30 rue Traversière, 94140 Alfortville, France
SIRET : 91935231000032
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 11941400094
E-mail : samanthaonglerie.712@gmail.com
Le numéro de déclaration d’activité est enregistré auprès du préfet de région et ne vaut pas agrément de l’État.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne accessibles sous format numérique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits
Les formations sont proposées sous format numérique.
Aucun produit physique n’est expédié.
Les descriptifs des formations sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
La formation est accessible uniquement après validation du paiement.
En cas de refus de paiement ou de fraude, l’accès pourra être suspendu ou annulé.
6. Livraison
Les formations sont délivrées exclusivement par voie électronique.
Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail contenant les informations nécessaires pour accéder à son espace de formation.
Aucun envoi postal n’est effectué.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client accepte que l’exécution de la prestation débute immédiatement après le paiement.
En validant sa commande, le client demande expressément un accès immédiat à la formation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.
8. Politique de remboursement
En raison de la nature numérique des formations et de leur accès immédiat, aucun remboursement ne pourra être accordé après l’activation de l’accès à la plateforme.
Toute demande de remboursement liée à un changement d’avis, une erreur de commande, un manque de disponibilité, une absence de prérequis, un manque de matériel ou l’absence des qualifications nécessaires à l’exercice des techniques enseignées sera refusée, sous réserve des droits prévus par la loi.
9. Obligations du client
Le client est seul responsable de vérifier avant son achat qu’il dispose :
- des prérequis nécessaires ;
- des diplômes éventuellement exigés ;
- des autorisations administratives ;
- des assurances professionnelles ;
- des qualifications requises pour exercer les techniques enseignées.
L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non conforme à la réglementation applicable.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des vidéos, documents, supports pédagogiques, textes, photographies et contenus est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, diffusion, partage, téléchargement, revente, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Le partage des identifiants de connexion est également interdit.
Toute fraude pourra entraîner la suppression immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.
11. Responsabilité
L’organisme est tenu à une obligation de moyens.
Aucun résultat particulier, réussite professionnelle, chiffre d’affaires, obtention d’une clientèle ou autorisation d’exercer ne peut être garanti.
Les formations sont destinées à transmettre des connaissances et ne remplacent pas les obligations légales ou réglementaires applicables à chaque profession.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.